Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Pour plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
MAIRIE
34, Rue Principale 27790 Rosay-sur-Lieure
Tel : 02.32.49.08.25Fax : 02.32.49.32.30
mairie-rosay-sur-lieure@wanadoo.fr
Horaires d'ouverture au public :
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