Etat civil

Attendre un enfant alors que le couple n’est pas uni par les liens du mariage oblige les parents à effectuer quelques démarches administratives.

Dans l’intérêt de l’enfant à naître, il est conseillé de le reconnaître avant sa naissance. L’acte de reconnaissance de l’enfant détermine la filiation entre l’enfant et ses parents lorsqu’ils ne sont pas mariés ensemble. Il ouvre droit, pour le père, à l’exercice conjoint de l’autorité parentale, pour autant que l’enfant soit reconnu avant qu’il n’ait atteint l’âge de un an.

Où s’adresser ?

Dans n’importe quelle mairie.

Quand ?

Avant ou après la naissance.

Par qui ?

Les parents de manière individuelle ou conjointe.

Les pièces à fournir

Avant la naissance :

• Pièce d’identité du ou des déclarants,
• Justificatif de domicile du ou des déclarants.

Après la naissance :

• Pièce d’identité du ou des déclarants,
• Justificatif de domicile du ou des déclarants,
• Acte de naissance de l’enfant.

Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil.

Où s’adresser ?

À la mairie du lieu de naissance.

Quand ?

Dans les 5 jours suivant la naissance (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le 5^e jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.

(Passé ce délai, reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, passe par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.)

Par qui ?

Le père ou autre personne ayant assisté à l’accouchement (médecin, sage-femme), officier de santé.

Les pièces à fournir

• Une pièce d’identité, une pièce justificative de la naissance émanant de la maternité.
• Le livret de famille le cas échéant.
• Un acte de reconnaissance de l’enfant est indispensable pour créer le lien de filiation entre votre enfant et vous (cas des parents non mariés).

Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d’un individu.

Une copie de cet acte peut être nécessaire tout au long de la vie, lors de certaines démarches administratives telles que le mariage civil ou le renouvellement des papiers d’identité.

Le demandeur doit s’adresser à la Mairie de son lieu de naissance. Le document lui sera délivré sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille.

Toute demande d’acte faite par courrier auprès de la Mairie doit être accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité du demandeur ainsi que d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

Pour les citoyens français nés à l’étranger, adresser les demandes au Service central d’état civil en utilisant le formulaire en ligne qui permet un service plus rapide. Pour une demande par courrier, l’adresse du Service central d’état civil est la suivante :

Ministère des Affaires étrangères
Service central d’Etat civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES Cedex 09

Pour retenir la date et l’heure de la cérémonie et retirer le dossier de mariage, les conjoints devront s’adresser à la Mairie.

Qui peut se marier?

Deux personnes, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.

Si vous êtes engagé par un Pacs:, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé
• Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Où peut-on se marier?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux époux a un lien durable.

Le lien peut être avec l’une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l’un des deux époux
• Celle du domicile ou de la résidence d’un parent d’un des deux époux

Quand peut-on se marier?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10^e jour qui suit la publication des bans.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Comment se fait la publication des bans?

L’annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l’officier d’état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage
• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

Toutes les pièces justificatives à fournir seront indiquées dans le dossier de mariage à retirer en mairie.

Qui peut conclure un Pacs?

Deux personnes, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, peuvent se marier en France, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans, de n’être ni marié, ni pacsé et de n’avoir aucun lien familial direct ou trop proche de l’autre partenaire.

Comment faire la démarche?

Pour l’enregistrement de votre Pacs, vous devez prendre rendez-vous et vous présenter en personne et ensemble la mairie.

Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d’identité en cours de validité.

Vous pourrez remplir les documents en ligne, puis les télécharger pour les transmettre à la mairie sur le site du service public.

Pièces à fournir

• Acte de naissance de moins de 3 mois
• Pièce d’identité
• Convention de pacs (formulaire cerfa n° 15726*02)
• Déclaration conjointe d’un Pacs, qui contient les attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

Où s’adresser ?

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans un délai de 24 heures. Toute personne peut déclarer un décès. En cas de recours à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Les pièces à fournir

• Certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie,
• Toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille ou la carte d’identité du défunt, son acte de naissance ou de mariage