Chaque catégorie de travaux donne lieu au dépôt d'un dossier d'urbanisme spécifique.
On distingue les permis de construire des déclarations préalables de travaux, selon les surfaces réalisées. Les permis d'aménager concernent notamment la réalisation de lotissements. Enfin, les certificats d'urbanisme sont des documents d'information qui permettent aussi de savoir si un projet de construction est réalisable.
Les constructions inférieures ou égales à 5 m² peuvent être réalisées sans formalité préalable.
Val d'Orger (Gaillardbois-Cressenville / Grainville) ne comporte aucun monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou des sites. Les deux églises ne sont pas classées.
L'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée, pour le compte de la commune, par Seine Normandie agglomération, sous forme de prestation de service. Le coût de l'instruction est gratuit pour les demandeurs. Toutefois, cette prestation est payante pour la commune, et tient compte du nombre d'actes instruits annuellement.
Le dépôt des dossiers d'urbanisme s'effectue en mairie de Grainville, chef-lieu de la Commune nouvelle, en version papier. Il est aussi possible d'effectuer un dépôt dématérialisé, via le guichet numérique des autorisations d'urbanisme :
Les permis
1- Permis de construire : délai d'instruction fixé à 2 mois pour les habitations individuelles.
Une construction d'une surface de + de 20 m² en surface de plancher (ou une extension de + de 40 m²) nécessite le dépôt d'un permis de construire.
Sont également soumis à permis de construire les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, en cas de :
Permis de construire pour maison individuelle : formulaire Cerfa
Demande de permis sur construction existante (hors maison individuelle) : formulaire Cerfa
Modification d'un permis (de construire ou d'aménager) en cours de validité : formulaire cerfa
Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 : site (création d'un compte obligatoire)
2- Permis d'aménager : le délai d'instruction est fixé à 3 mois.
« Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »
Les projets de lotissement sont soumis à :
Permis d'aménager : formulaire Cerfa.
Sur le territoire de Val d'Orger, le permis de démolir ne s'applique pas. Les démolitions ne donnent pas lieu à formalité préalable. Dans le cas d'une construction adossée en limite de parcelle, une concertation préalable est toutefois recommandée avec les riverains, voire obligatoire en cas de mitoyenneté.
Déclarations préalables :
Le délai d'instruction est fixé à 1 mois.
Doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m², et répondant aux critères suivants :
Formulaires de déclaration préalable :
Certificats d'urbanisme :
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :
La durée de validité des certificats d'urbanisme est de 18 mois (prorogations possibles par périodes de 1 ans). Si la demande de permis ou de déclaration est déposée dans le délai de validité du certificat, et respecte les dispositions qui étaient applicables lors de sa délivrance, l'accord ne peut être remis en cause, sauf cas particuliers.
Certificat d'urbanisme : formulaire Cerfa (CU 'a' et 'b').